Statuts de société : Les erreurs courantes à éviter lors de la création d’entreprise

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Publié le : 18 juillet 20235 mins de lecture

Pour constituer une société, il est important de respecter toutes les étapes de la procédure légale. Certaines sont essentielles pour la réussite de votre projet, à l’image par exemple de la rédaction des statuts de la future entreprise. Une petite erreur ou un simple oubli pourraient en effet entraîner de lourdes conséquences ! Vous vous apprêtez vous-même à démarrer une nouvelle activité ? Pour limiter ce risque, prenez connaissance des informations rassemblées dans le texte ci-dessous.

Ne pas anticiper l’avenir

La pire des erreurs que vous pourriez commettre serait de ne pas vous projeter vers l’avenir. Il arrive en effet encore trop souvent qu’un ou les fondateurs d’une société suppriment des clauses qui leur semblent inutiles ou surdimensionnées au moment de la rédaction. L’exemple de ce type le plus courant reste la constitution d’une société avec un associé unique. Pourquoi ne pas anticiper dès maintenant la potentielle venue d’un nouvel investisseur ? Vous éviterez ainsi une pénible et délicate modification des statuts !

En effet, tout changement nécessitera l’accord collectif des associés ainsi qu’un dépôt du nouveau dossier devant le greffe. Ce dernier acte est payant. Pour éviter une telle situation, montrez-vous prévoyant et clairvoyant. Préférez envisager dès à présent la majorité des cas de figure. Vous passerez certes plus de temps au moment de la rédaction, mais vous vous éviterez de sérieuses complications par la suite !

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Rendre la gestion trop difficile

Plusieurs décisions prises au moment de la constitution de la société peuvent avoir de lourdes conséquences plus tard. Domicilier son entreprise dans une zone peu propice pourra, par exemple, freiner sa croissance. Vous pourriez également être tenté de prévoir toutes les situations possibles et imaginables dans les statuts. Vous prendriez dans le même temps le risque de rendre ces derniers totalement illisibles et inutilisables au quotidien.

Accordez également une grande attention aux données chiffrées présentes dans les statuts. Elles font souvent référence à un plafond, nécessitant l’accord de l’ensemble du pool d’associés pour être dépassé. Imaginez que cette limite soit fixée à quelques milliers d’euros. Chaque transaction dont le montant sera supérieure ne pourra pas être menée à son terme sans validation des associés. Imaginez un peu le manque de réactivité et la lourde administrative d’un tel fonctionnement !

Aller contre la législation

Même si cela semble sans doute une évidence pour bon nombre d’entre vous, chaque clause figurant dans les statuts devra être conforme à la loi. Il est relativement habituel, par exemple, qu’une future société de type SARL tente de s’affranchir de l’indispensable agrément valable sur les cessions de parts sociales. Une telle demande entre en contraction avec la loi qui impose justement un tel agrément lors de cessions à un tiers. Elle ne pourra donc pas être acceptée et vous devrez procéder à des changements dans les statuts.

Oublier une information obligatoire

La législation en vigueur impose la présence de certaines mentions dans les statuts. Toute absence entraînera alors un refus automatique de votre dossier. Avant de déposer ce dernier au greffe, assurez de la présence d’informations telles que :

  • la forme juridique
  • l’objet social
  • la domination
  • la raison sociale
  • l’adresse complète du siège social de la société
  • le montant du capital social
  • les apports détaillés de chaque associé
  • la durée de vie de l’entreprise
  • les modalités de fonctionnement

Vous n’oublierez pas non plus d’inclure les mentions qualifiées de supplémentaires. Leur nature varie en fonction du statut juridique. Elles seront donc différentes pour une SARL et pour une société par actions.

Ne pas signer les statuts

Il n’est pas rare qu’un dossier parvienne au greffe sans avoir été signé. Avouez qu’un tel oubli sera fâcheux après tous vos efforts (anticiper le financement, démarcher des clients, choisir un statut juridique, et tant d’autres choses encore !). Pour rappel, il est indispensable que les statuts d’une société soient signés par tous les associés fondateurs. Cet acte symbolise en effet leur total consentement à la création de la future entreprise. Il indique également que chaque associé accepte la totalité des clauses qui figurent dans ce document.

Le ou les futurs dirigeants (s’ils ne sont pas associés) devront également signifier leur accord. Ils ajouteront donc leur signature qui devra être accompagnée de la mention « bon pour acceptation des fonctions de … ».


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